Décret n° 2011-1602 du 21 novembre 2011 relatif à la prise en charge des actes de dialyse péritonéale réalisés par les infirmiers libéraux en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Modification des dispositions relatives à la prise en charge des actes de dialyse péritonéale réalisés par les infirmiers libéraux en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'imputation sur le forfait de soins de l'EHPAD des frais d'intervention d'un infirmier pour les actes liés à la dialyse péritonéale est un obstacle à l'orientation des résidents vers cette modalité d'épuration extrarénale ou à l'admission en EHPAD de patients présentant une insuffisance rénale terminale traitée par cette modalité d'épuration extrarénale.
Le présent décret permet la prise en charge sur l'enveloppe des soins de ville des actes de dialyse péritonéale réalisés par des infirmiers libéraux intervenant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en excluant ces frais du périmètre du forfait de soins des EHPAD.